Sept ans après la création des « droits voisins », les députés ont adopté jeudi 26 mars à l’unanimité une proposition de loi du groupe MoDem pour rendre plus effective leur application. En effet, les médias de presse française se plaignent d’avoir des difficultés à obtenir les rémunérations qu’ils sont en droit de réclamer aux grandes plateformes numériques en échange de la reprise d’extraits de leurs contenus et articles.
Depuis le début des années 2000, les revenus de la presse écrite française se sont érodés, réduits quasiment de moitié, tandis que les géants du numérique ont capté une part substantielle de leurs recettes publicitaires, selon l’auteur du texte, le député MoDem du Finistère Erwan Balanant, citant des chiffres du ministère de la culture. « Nous sommes confrontés à un risque d’effondrement de notre modèle d’information, alors que, plus que jamais, nous avons besoin de cette information fiable et vérifiée, c’est un enjeu démocratique », a alerté l’élu devant les députés.
Pour corriger ce déséquilibre, les droits voisins ont été institués par la directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur. Ils permettent aux journaux, magazines ou agences de presse de demander à négocier avec les géants du numérique. Mais à ce jour, les accords passés entre éditeurs de presse et plateformes restent limités, déplore M. Balanant.
Refus de négocier
En cause, notamment, des éditeurs qui peinent à obtenir « les éléments d’information nécessaires » de la part des géants du numérique pour déterminer le montant d’une juste rémunération, quand les plateformes ne refusent pas purement et simplement d’entrer en négociation.
M. Balanant a dressé jeudi un état des lieux des bonnes volontés. X et LinkedIn (propriété de Microsoft) « refusent toujours de négocier », notamment avec l’Alliance de la presse d’information générale (APIG). Microsoft a signé un accord avec Le Monde. Après des amendes, Google (Alphabet) a fini par signer plusieurs accords (notamment avec Le Monde) et semble « s’engager dans une dynamique plus positive », selon M. Balanant. Le premier accord signé avec l’APIG, qui regroupe près de 300 titres de presse quotidienne et hebdomadaire, en 2022, a été renouvelé début 2025, pour une durée de trois ans.
De son côté, Meta a signé des accords, notamment avec Le Monde. Avec l’APIG, un premier accord a été noué en 2021 mais, après son expiration en 2024, les négociations de renouvellement n’ont pas abouti.
L’organisme a donc fini par porter plainte fin 2025 devant l’Autorité de la concurrence, fin 2025, « pour abus de position dominante ». Il accusait notamment la société américaine d’avoir significativement revu à la baisse sa proposition de rémunération, par rapport à celle de l’accord précédent. Le Monde et Le Figaro, ainsi que l’Agence France-Presse, avaient, eux, porté plainte contre le réseau social X d’Elon Musk.
Un vote « qui reconnaît le contournement du droit voisin »
D’où cette proposition de loi, qui vise à renforcer l’effectivité de ces droits voisins, en imposant notamment aux plateformes de fournir aux éditeurs l’ensemble des données relatives à l’utilisation de leurs contenus pour permettre une négociation de bonne foi de ces accords. Dans un communiqué, l’APIG « salue ce vote, qui reconnaît le contournement du droit voisin par la plupart des grandes plateformes numériques (…) et dote les éditeurs d’outils concrets pour rééquilibrer leurs relations avec ces plateformes ».
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) se verrait attribuer un rôle d’arbitre et la possibilité d’infliger des sanctions, pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires des plateformes.
A la demande du rapporteur, M. Balanant, soutenu par le gouvernement, les députés sont toutefois revenus sur un amendement du groupe écologiste et social adopté en commission disposant qu’au moins 25 % des droits voisins touchés par les éditeurs soient ensuite reversés aux journalistes. M. Balanant a argué qu’il n’était « pas adapté », notamment car « tous les titres [de presse] ne sont pas à la même enseigne », ou pointant aussi un « risque de sortir progressivement du salariat ». Dans un communiqué, l’Alliance de la presse d’information générale salue le vote du texte et « appelle à son inscription rapide à l’ordre du jour du Sénat ».
