Le Conseil d’Etat a annulé lundi 2 mars un arrêté gouvernemental destiné à assouplir la création de plans et de retenues d’eau dans les zones humides, jugeant qu’il contrevient au principe de non-régression environnementale.
Cet arrêté pris en juillet 2024 prévoyait que la création de plans d’eau, naturels ou artificiels et utilisés par exemple pour la pêche, l’agriculture ou les activités récréatives, puisse être dispensée du respect de certaines obligations en matière de protection de l’environnement dans les zones humides inférieures à un hectare.
Il abrogeait de fait l’arrêté du 9 juin 2021 qui soumettait toute création de plans d’eau à des conditions strictes dans ces zones. Faciliter la création de retenues d’eau, notamment pour stocker celle-ci en prévision de sécheresses estivales, faisait partie des revendications du monde agricole lors du mouvement de colère national et de manifestations du début de 2024.
Saisie par plusieurs ONG
Le Conseil d’Etat a jugé que ces « nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones humides ne respectent pas le principe de non-régression environnementale posé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, en vertu duquel le niveau de la protection de l’environnement ne peut, sauf disposition législative, être amoindri ».
En assouplissant la réglementation, « le ministre a illégalement amoindri la protection environnementale de ces zones », ajoute l’instance, qui « prononce en conséquence l’annulation » de cet arrêté, est-il précisé dans un communiqué.
La plus haute juridiction administrative française avait été saisie par plusieurs ONG (France Nature Environnement, Eau et rivières de Bretagne, Sources et rivières du Limousin, Anper-TOS, la Ligue pour la protection des oiseaux et l’Association française d’étude et de protection des poissons) qui estimaient que cet arrêté nuisait grandement à la protection des zones humides, importants réservoirs de biodiversité et, par ailleurs, éléments essentiels dans la régulation du climat par le carbone qui y est stocké, et à la prévention des inondations.
« La majorité des plans d’eau en France ont, selon l’inventaire national établi par le ministère de la transition écologique en 2024, une surface inférieure à un hectare », a notamment relevé le Conseil d’Etat dans sa décision.
« L’assouplissement des règles est donc susceptible de concerner une grande partie des projets de création de plans d’eau implantés en tout ou partie en zone humide, alors que la mise en eau de ces zones, même partielle, est susceptible d’altérer leurs fonctionnalités », a-t-il ajouté. L’instance rappelle également que 41 % des principales zones humides identifiées en France se sont dégradées entre 2010 et 2020.
