« Si, à l’avenir, un gouvernement décidait de nommer aux postes du parquet, y compris les plus sensibles, des magistrats ne présentant pas l’expérience ou les garanties d’indépendance suffisantes, aucun garde-fou ne permettrait de s’y opposer. » Ces mots, prononcés par le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, [le 9 janvier], à l’occasion de la dernière audience solennelle de la Haute juridiction, sonnent juste et grave.
Pour une raison simple : là où les magistrats du siège sont nommés sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la nomination des magistrats du parquet ne requiert qu’un avis consultatif : l’exécutif dispose, en droit, de toute latitude pour passer outre aux recommandations du CSM.
Dès lors, rien ne serait en mesure d’interdire au pouvoir d’engager une stratégie de politisation du ministère public, en privilégiant la loyauté politique des magistrats plutôt que leur impartialité. A l’heure où, partout, les tentations illibérales ont pour première cible l’indépendance des magistrats, et alors même que l’autorité judiciaire fait, en France, l’objet d’attaques et de menaces graves et répétées, cette situation constitue un point de vulnérabilité majeur de notre Etat de droit.
Vulnérabilité des institutions
Certes, depuis 2010, aucun président de la République ni aucun garde des sceaux ne s’est opposé aux avis du CSM pour la nomination des procureurs généraux et des procureurs de la République. Mais cet usage repose sur la seule bonne volonté du pouvoir exécutif. Autrement dit, dans notre pays, l’indépendance du parquet demeure suspendue à une simple « élégance » politique. Cette faille est bien sûr connue. La Cour européenne des droits de l’homme, dès 2010, a souligné que le parquet français ne satisfait pas aux exigences attachées à la notion d’autorité judiciaire indépendante.
Notre système politique n’est d’ailleurs pas demeuré totalement inerte. Une révision constitutionnelle a été engagée en mars 2013, sous la présidence de François Hollande, afin d’instaurer l’avis conforme du CSM pour la nomination des magistrats du parquet. Elle a conduit, en avril 2016, à l’adoption en des termes identiques, par l’Assemblée nationale et par le Sénat, de la loi constitutionnelle réformant l’article 65, alinéa 5, de la Constitution. Mais, depuis lors, cette révision attend dans les tiroirs de la République qu’une décision soit prise, une seule : la convocation du Parlement en congrès, à Versailles, par le président de la République, étape obligée pour toute modification de notre Constitution.
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