Lorsqu’une succession comporte des dettes, l’héritier peut être contraint par les créanciers du défunt à prendre très vite l’une des trois décisions suivantes : l’accepter (même si les dettes sont supérieures aux biens), y renoncer, ou ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net (dettes limitées à la valeur des biens).
Les créanciers, soucieux d’être payés, peuvent en effet, dès le quatrième mois qui suit l’ouverture de la succession, le « sommer », par voie d’huissier, de prendre parti, dans un délai de deux mois.
L’héritier qui garde le silence est « réputé [c’est-à-dire « considéré comme »] acceptant pur et simple », depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi portant réforme des successions, ayant modifié l’article 772 du code civil.
Peu importe qu’il décide, hors délai, de ne pas accepter la succession : il ne peut plus revenir sur le choix implicite qu’il est considéré comme ayant fait, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 5 février 2025, à propos de descendants poursuivis par un syndicat de copropriétaires.
Le Conseil d’Etat vient de confirmer cette jurisprudence, à l’occasion de l’affaire suivante.
Le 24 janvier 2018, M. X père décède, en laissant d’importantes dettes fiscales. Quatre mois et dix-huit jours plus tard, le comptable du service des impôts somme M. X fils, héritier du défunt, de prendre parti avant le 18 août 2018.
Plus de 2 millions d’euros
Las, celui-ci ne répond pas. Il ne sollicite pas non plus de délai supplémentaire auprès de la justice pour étudier une réponse. Il est alors « réputé acceptant » la succession, avec effet rétroactif au jour de l’ouverture de celle-ci (art. 776 du code civil).
Le comptable lui adresse une batterie de mises en demeure de régler une première dette, de 938 559 euros – qu’il recouvre en opérant une saisie –, puis une seconde, de 1,5 million d’euros.
M. X saisit la justice administrative. Il soutient que le législateur n’aurait prévu pour l’héritier silencieux qu’une « présomption d’acceptation », pouvant être réfutée, ultérieurement, par la preuve d’une intention contraire, et non une acceptation définitive. Or, indique-t-il, il a, après la date limite du 18 août 2018, accepté la succession à concurrence de l’actif net (le 17 décembre 2018) puis, finalement, déclaré y renoncer (le 25 avril 2019). Il demande donc à être déchargé de l’obligation de payer les dettes de son père.
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