Question à un expert
En principe, les loueurs qui exercent une activité de location meublée au statut de loueur en meublé non professionnel relèvent du paiement des prélèvements sociaux. Mais, dans certains cas, les prélèvements sociaux s’effacent au profit des cotisations sociales.
Dès lors qu’un loueur en meublé non professionnel loue un ou plusieurs biens sur la courte durée, il devient redevable du paiement des cotisations sociales si le total de ses recettes annuelles issues de la location de courte durée excède 23 000 euros.
Attention, ce seuil n’est pas à confondre avec celui, identique, qui permet de déterminer l’appartenance au statut de loueur en meublé non professionnel ou de loueur en meublé professionnel et qui, quant à lui, englobe l’intégralité des recettes de location meublée, et non pas uniquement celles de location de courte durée.
Ce paiement des cotisations sociales a des conséquences importantes. Si un loueur disposant du statut loueur en meublé non professionnel se retrouve assujetti au paiement des cotisations sociales, il doit s’affilier à un régime de cotisation : soit celui de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSI), soit, sur option, et à condition que ses recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 euros, au régime général.
Une cotisation minimale
Au régime de la SSI, les cotisations sont calculées sur la base du revenu imposable. S’il est nul ou déficitaire, ce qui peut advenir dans le cadre du régime réel, le loueur doit tout de même s’acquitter d’une cotisation minimale, dont le montant varie chaque année et se situe aux alentours des 1 200 euros.
Au régime général, le calcul s’opère sur la base des recettes de l’activité, diminuées d’un abattement de 60 %, ou de 87 % pour les meublés de tourisme classés. La première année, une franchise de 23 000 euros est également déduite des recettes du loueur avant application de l’abattement et le calcul des cotisations.
Au moment de la déclaration d’impôts, les loueurs en meublé non professionnel qui relèvent du paiement des cotisations sociales doivent renseigner une case spécifique sur le formulaire 2042 C Pro, qui sert à la déclaration des revenus de location meublée. En cas d’erreur, le loueur ne risque pas de sanction particulière, mais sera ultérieurement contacté par l’Urssaf afin de régulariser sa situation. Attention, ces régularisations peuvent parfois intervenir plusieurs années après, avec des montants qui peuvent donc s’avérer importants pour les loueurs.
