Pour les copropriétaires qui constatent des manquements graves dans la gestion de leur immeuble par le syndic, une question revient souvent : à quelle instance dénoncer ces agissements ? « Je veux faire en sorte que le syndic qui n’a pas convoqué les assemblées et laissé 34 000 euros de facture d’eau impayée ne puisse plus exercer », affirme, par exemple, Joëlle, copropriétaire dans le pays de Gex (Ain). Bonne nouvelle pour Joëlle, une commission chargée de faire régner la discipline parmi les professionnels de l’immobilier existe bien, mais cela fait huit ans que tout le monde attend la nomination de ses membres.
Comment en est-on arrivé là ? Conscient de la nécessité de mettre en place une commission de contrôle, le législateur l’a créée dans la loi ELAN du 23 novembre 2018. La commission devrait se tenir au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNGTI). Elle a pour rôle d’instruire les pratiques abusives portées à sa connaissance et donne un avis qu’elle transmet au CNGTI, qui peut ensuite engager une procédure disciplinaire.
« La commission de contrôle elle-même n’aurait pas de pouvoir de sanction, comme l’aurait un ordre professionnel, mais son avis compte », rappelle Danielle Dubrac, présidente de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS), une des principales fédérations professionnelles de l’immobilier. C’est également l’occasion pour le professionnel qui ne respecte pas les règles de se voir rappeler le code de déontologie de la profession. Pour une copropriété, saisir la commission de contrôle pourrait permettre de consolider un dossier si elle souhaite agir en justice ultérieurement.
Mais, pour l’instant, les professionnels de l’immobilier n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la nomination de leurs représentants. La commission est, en effet, constituée de cinq professionnels de l’immobilier et du même nombre de représentants des consommateurs. Les cinq associations de consommateurs sont déjà nommées, parmi lesquelles la Confédération générale du logement ou encore l’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV), mais les professionnels de l’immobilier se disputent les places.
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