Au milieu de l’été 2025, une importante réforme de la justice civile a été introduite, afin de désengorger les tribunaux : un décret entré en vigueur le 1er septembre 2025 a notamment prévu que le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur. Si l’une d’elles s’y refuse sans « motif légitime », elle risque une amende civile de 10 000 euros, disposition vivement critiquée par le Conseil national des barreaux.
Le tribunal judiciaire de Paris vient d’en faire usage pour la première fois, à propos de l’affaire suivante : dans la nuit du 3 au 4 juillet 2022, M. X et Mme Y sont victimes d’un cambriolage à leur domicile.
Mme Y, assurée par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), déclare un préjudice de 334 468 euros (bijoux et montres de valeur). La MAIF diligente une expertise, puis sollicite de son assurée les justificatifs d’achat des biens dérobés. Elle les fait ensuite expertiser, et refuse toute indemnisation, pour fraude.
Injonction de rencontrer un médiateur
Le 3 juillet 2024, M. X et Mme Y l’assignent devant le tribunal judiciaire de Paris. Le 2 octobre 2025, le juge de la mise en état (magistrat qui s’occupe de la phase préparatoire à l’examen du litige) rend une injonction de rencontrer un médiateur, comme le permet le nouvel article 1533 du code de procédure civile. Seul, l’avocat de la MAIF, Me Emeric Desnoix, se présente au rendez-vous, organisé en visioconférence, alors que l’injonction s’adresse aux parties.
Le juge de la mise en état invite la MAIF à justifier le « motif légitime » pour lequel elle n’a pas déféré à l’injonction, délivrée. Celui-ci peut résulter notamment « de l’emprise, de la violence, de la maladie, ou de l’existence d’un autre processus de médiation déjà en cours dont la juridiction n’aurait pas été informée ».
Or Me Desnoix répond : « La direction de la MAIF ne souhaite pas que ses agents assistent aux médiations afin qu’ils puissent garder leur anonymat et assurer leur sécurité. C’est une mesure générale qui dépasse ce dossier. »
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