A l’occasion d’une consultation de la présidente de l’Assemblée nationale pour réformer la procédure budgétaire, j’ai été amené à lui présenter des propositions qu’il me semble utile de rendre publiques pour alimenter le débat démocratique.
Aussi pertinent que soit cet exercice, il ne doit pas conduire à des modifications qui entérineraient la situation anormale dans laquelle nous nous trouvons. Les gouvernements qui se succèdent sont incapables de faire adopter leurs budgets dans les délais habituels non en raison de règles procédurales inadaptées, mais surtout parce qu’ils sont minoritaires. Le déraillement de la discussion budgétaire s’explique en premier lieu par la décision du président de la République de nommer un premier ministre sans tenir compte de l’expression du suffrage universel à l’issue des élections de 2024.
Le véritable problème que nous devons résoudre n’est donc pas l’inadaptation de quelques règles mais le déséquilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif. Il s’agirait donc moins de faire évoluer des règles budgétaires que la Ve République elle-même. Le courant politique auquel j’appartiens [La France insoumise (LFI)] n’imagine pas un toilettage de celle-ci, mais bien son remplacement par une VIe République. C’est la condition pour redonner tout son sens à la souveraineté populaire. Pour autant, l’exercice me pousse à imaginer des ajustements.
Le premier serait d’empêcher un gouvernement minoritaire de se présenter devant le Parlement comme s’il était majoritaire. Il suffirait de rendre obligatoire le vote de confiance, ce qui rendrait inutiles l’article 49 alinéa 3 et les ordonnances budgétaires. Ces différents outils dont dispose l’exécutif pour éviter le vote du Parlement pourraient alors être supprimés.
Enchevêtrement de textes financiers
Afin de donner plus de poids au Parlement, il me semble ensuite nécessaire d’inverser l’ordre d’examen des deux parties du projet de loi de finances (PLF). Les recettes sont aujourd’hui obligatoirement examinées avant les dépenses. Ce chaînage repose sur l’idée que le niveau des dépenses doit être fixé à partir des recettes mobilisées. Cependant, ce principe résulte de présupposés politiques qui favorisent la rigueur budgétaire. Un renversement de l’ordre d’examen conduirait alors à s’intéresser en priorité à la satisfaction des besoins.
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