La mesure a beau avoir été évoquée lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026, à l’automne, son entrée en application ne manque pas de provoquer l’inquiétude chez les patients. Pour tenir les équilibres budgétaires contraints du budget de la Sécurité sociale, le gouvernement prévoit de faire contribuer les complémentaires santé à hauteur de 400 millions d’euros en 2026 – en plus d’une taxe de 1 milliard d’euros les concernant, actée au sein du même texte.
Pour effectuer ce « transfert de charge », comme on l’appelle dans le jargon budgétaire, de l’Assurance-maladie obligatoire vers les mutuelles, l’exécutif a décidé de procéder à des hausses de plusieurs forfaits hospitaliers, qui interviendront pour la plupart au 1er mars et au 1er avril. Les quatre arrêtés et le décret prévoyant ces augmentations devaient être examinés devant le conseil de la Caisse nationale d’Assurance-maladie, mardi 24 février, mais le vote n’a pas eu lieu, faute de quorum suffisant lors de la réunion de la commission. Ce qui ne devrait pas empêcher les textes d’être publiés par l’exécutif, ce vote n’ayant qu’une valeur consultative.
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