Le pacte sur la migration et l’asile a été l’un des paquets législatifs les plus longs à aboutir au niveau européen. Adopté en mai 2024, censé renforcer significativement les contrôles aux frontières, il est en passe de rater sa mise en œuvre en France. Au ministère de l’intérieur, plusieurs sources s’inquiètent de l’absence de transposition en droit français de cet ensemble de textes européens – une directive et neuf règlements – dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’essentiel le 12 juin et pour le reste au 1er juillet.
A l’origine, le gouvernement prévoyait de faire adopter un projet de loi : bien que d’application directe, les neuf règlements créent des situations de conflit avec le droit français et, à tout le moins, nécessitent des traductions, dans la mesure où le vocable européen ne calque pas celui des textes français. Faute de majorité parlementaire, cette option a fait long feu.
Selon des sources au ministère de l’intérieur, le gouvernement est toujours en phase de travail rédactionnel, notamment avec le Conseil d’Etat, et réfléchit à procéder par ordonnance pour éviter de présenter un texte au Parlement qui serait voué à l’échec, car jugé trop mou par la droite et trop dur à gauche. Mais même en recourant à cette méthode, l’exécutif devra faire voter une disposition d’habilitation à légiférer par ordonnance, qui doit elle-même découler d’un projet de loi ou d’un amendement gouvernemental. La manœuvre reste donc incertaine, au point que le gouvernement en est réduit à chercher des fenêtres où l’absentéisme de l’opposition pourrait jouer en sa faveur.
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