En matière de fraude fiscale, les discours promettent sans cesse des actions musclées et des résultats marquants. C’est encore le cas du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales qui, après un passage au Sénat, doit être débattu à l’Assemblée nationale à partir du 13 janvier 2026. Pour lutter contre cette « atteinte directe au pacte républicain », le gouvernement Lecornu entend ainsi se doter d’« outils toujours plus efficaces » et « traquer sans relâche la fraude fiscale et sociale ».
Dans les faits, l’énergie annoncée n’est pas là. Tel est le constat établi par la Cour des comptes dans un rapport dévoilé mardi 16 décembre. Après avoir analysé les actions déployées depuis dix ans, ses experts aboutissent à une triple déception. D’abord, on connaît toujours aussi mal l’ampleur de la fraude fiscale. Ensuite, les recettes encaissées grâce aux contrôles baissent par rapport au total des impôts. Enfin, en dépit des promesses, la fraude n’est « ni plus fréquemment ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans ».
Tout se passe comme si, au-delà des mots, la volonté politique n’était pas assez puissante pour compenser le manque de moyens de l’Etat en la matière. Cela s’observe dès la question du diagnostic. Que pèse la fraude fiscale en France : 10 milliards d’euros, 17 milliards, comme l’avance le gouvernement, voire 100 milliards ou plus, comme l’évoquent certains syndicats ? Dans une note du 16 octobre, le Conseil d’analyse économique, rattaché à Matignon, citait une fourchette extra-large, « entre 14 et 52 milliards d’euros » par an. La Cour des comptes l’agrandit encore. « Nul ne peut aujourd’hui se hasarder à affirmer que ce montant est proche de 30 [milliards] ou de 130 milliards d’euros », écrit-elle.
Il vous reste 71.94% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
