Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 19 février, un des articles du projet de loi de finances pour 2026 visant à exclure du bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) les étudiants non européens et non boursiers. Cette mesure relève d’une forme de « préférence nationale », selon ses détracteurs.
La mesure, qui implique que les bénéficiaires soient présents depuis au moins deux ans en France et dont le détail est renvoyé à un décret, avait été dénoncée par le Parti socialiste (PS) et des députés de La France insoumise (LFI), des Ecologistes et de la Gauche démocrate et républicaine (communistes et ultramarins) dans leurs recours respectifs auprès des Sages sur le budget.
La Fondation pour le logement a déposé une contribution pour s’y opposer, signée par une quinzaine d’associations et de syndicats étudiants. Elle a pointé, dans un communiqué, que les étudiants étrangers étaient trois fois plus nombreux que leurs homologues français à recourir à l’aide alimentaire en 2023, selon l’Observatoire de la vie étudiante. Elle a, en outre, souligné que leur budget sera amputé de « 150 à 250 euros par mois », alors que l’APL est l’« une des seules aides financières auxquelles ils avaient accès ».
« Cette mesure, instaurant parmi les étudiants une véritable préférence nationale dans l’aide au logement et une contrainte excessive pour les étudiants étrangers, nous semble manifestement contradictoire au principe d’égal accès à l’instruction ainsi qu’à la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent », avait plaidé le PS.
Et, comme l’avait rappelé LFI, le Conseil constitutionnel avait censuré, en avril 2024, le fait de conditionner l’octroi de prestations sociales à une résidence en France d’au moins cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et trente mois pour les autres, y voyant une « atteinte disproportionnée » aux « droits à la protection sociale ».
« Situations de sans-abri et d’abandon d’études »
Toutefois, les Sages ont estimé jeudi que les députés ont poursuivi un « objectif d’intérêt général », en cherchant à « maîtriser l’évolution des dépenses liées » aux APL, et que le principe d’égalité « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».
Ils ont toutefois émis une réserve d’interprétation : la loi devra être appliquée en tenant compte du préambule de la Constitution, qui dispose notamment que « la Nation assure à l’individu (…) les conditions nécessaires à [son] développement » et doit assurer des « moyens convenables d’existence ».
Des différences dans l’accès aux prestations sociales des Français et des étrangers extracommunautaires existent déjà, par exemple pour le RSA, conditionné à la détention d’un titre de séjour datant d’au moins cinq ans. Les étudiants non européens se sont aussi vu imposer des droits d’inscription différents des autres étudiants.
Pour la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, interrogée par l’Agence France-Presse (AFP), la décision du Conseil constitutionnel ne constitue pas « une rupture totale de jurisprudence » mais un « durcissement ».
« Le Conseil constitutionnel approuve un glissement juridique inédit vers le principe de préférence nationale puisé directement dans le programme du Front national », a dénoncé sur le réseau X le député de LFI Eric Coquerel. Les organisations étudiantes et associatives ont aussi déploré la décision.
Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, a exprimé auprès de l’AFP sa « déception » que cette mesure ne soit « pas censurée alors que c’est une mesure de préférence nationale qui aurait un effet très concret sur les étudiants étrangers, déjà précaires ».
« C’est une décision qui nous surprend », a réagi Suzanne Nijdam, présidente de la FAGE, première organisation étudiante, associée au recours déposé par la Fondation pour le logement. « C’est très possible qu’on réagisse », a-t-elle poursuivi, et « on est en train de continuer à travailler pour voir dans quelle mesure, par décret, les choses pourraient au moins s’améliorer sur ce critère ».
« On va continuer à se mobiliser contre ça avec les associations d’étudiants étrangers, l’ensemble des organisations syndicales étudiantes. On ne va pas en rester là », a assuré Manon Moret, secrétaire générale de l’UNEF. « C’est une décision qui est insupportable », a renchéri Léa Jules-Clément, cosecrétaire générale de l’Union étudiante, qui dit craindre « des situations de sans-abri et d’abandon d’études ».
