L’idée vient d’Italie, où une loi de 1996 prévoit de réaffecter les biens confisqués à la Mafia à des projets d’intérêt général. Elle a été reprise en France par diverses associations, dont Crim’HALT, ainsi que par un collectif de femmes des quartiers nord de Marseille. Elle est aussi soutenue, dans un avis publié lundi 15 décembre, par le Haut Comité pour le droit au logement, institution rassemblant les acteurs du secteur et chargée de conseiller le gouvernement. « Nous proposons de réaffecter les biens à usage d’habitation confisqués à l’urgence sociale et au logement des personnes vulnérables. Cela ne nécessite pas forcément de loi, juste une décision politique », met en avant le secrétaire général du Haut Comité et ancien adjoint municipal (Europe Ecologie-Les Verts) de Paris René Dutrey.
L’avis, qui compte une vingtaine de pages, rappelle qu’un cadre juridique a d’ores et déjà été posé, notamment grâce à l’engagement du Haut Comité : la loi « justice de proximité » de 2021 permet à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) de mettre à disposition d’associations les biens immobiliers confisqués, pour un usage social. Mais il s’agit « d’une simple faculté, du fait de la mise en concurrence avec la vente pure et simple des biens confisqués, pour des considérations d’ordre budgétaire », relève l’avis, sans compter que le cadre juridique fixé est « contraignant », et que l’Agrasc n’est pas outillée pour gérer un nombre conséquent de biens mis à disposition.
Finalement, entre 2021 et 2024, seuls sept biens immobiliers ont ainsi été concernés, dont six pour le logement ou l’hébergement de personnes vulnérables, mentionne l’avis, tandis que plus de 500 biens ont été vendus sur la même période. Le Haut Comité « appelle à changer d’échelle » : continuer les mises à disposition, mais aussi « garantir l’usage social des biens immobiliers confisqués en zones tendues par la vente vers les organismes [agréés pour le logement des personnes défavorisées] et les bailleurs sociaux ». Il s’agit aussi de « renforcer la transparence et la gouvernance », notamment en publiant plus de données sur les biens et en intégrant le ministère du logement au conseil d’administration de l’Agrasc, et de doter cette dernière de « moyens adaptés », en matière d’effectifs et dans l’accompagnement des collectivités pour la réhabilitation et la gestion des biens.
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