Faut-il s’attendre à un nouvel affrontement entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat ? Il est arrivé à ces deux institutions de mener l’équivalent d’une guerre interétatique, où une puissance prétend conquérir une partie du territoire de l’autre. Ce fut par exemple le cas lorsque le Conseil constitutionnel, en 2020, se déclara compétent pour contrôler certaines ordonnances dont l’examen semblait jusqu’alors réservé au Conseil d’Etat.
La conjoncture actuelle nous conduit à imaginer plutôt une guerre de conquête extérieure, où deux puissances s’opposent pour s’approprier un territoire qui paraissait échapper, jusque-là, à toute souveraineté.
Parmi les chemins envisagés pour surmonter l’actuel blocage budgétaire, il en est un qui pourrait provoquer une telle opposition : l’adoption du budget pour 2026 par voie d’ordonnance. L’hypothèse est apparemment envisagée du côté de l’administration et du gouvernement. L’article 47 alinéa 3 de notre Constitution prévoit que les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance lorsque le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours après son dépôt – lorsqu’il ne l’a ni adopté ni rejeté.
Or, parce qu’aucune ordonnance de ce type n’a encore jamais été édictée depuis 1958, une question inédite ne manquerait pas de se poser : quelle institution serait compétente pour contrôler sa constitutionnalité ? Compte tenu de la portée civique et institutionnelle de cette interrogation, elle exige d’être envisagée par anticipation.
Comment ces deux juridictions réagiraient-elles ?
Certes, ni la Constitution ni la loi organique relative aux lois de finances ne prévoient un tel contrôle. On peut raisonnablement imaginer, pourtant, que le Conseil d’Etat ou le Conseil constitutionnel serait alors saisi de l’ordonnance, en particulier si cette dernière reprenait simplement le texte du projet de loi de finances initial. Qu’il soit adopté ou non avec l’intervention du Parlement, un budget risque toujours d’être entaché d’inconstitutionnalités. De plus, différents groupes parlementaires trouveraient certainement intérêt à contester un texte sur lequel ils n’auraient pas eu la main.
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