Droit social. « Dans la vie, y a pas de grands, y a pas de petits. La bonne longueur pour les jambes, c’est quand les pieds touchent terre. » A l’instar de Coluche, il n’y a pas de bon niveau de protection sociale, mais celui que chaque nation est capable de financer.
L’Assurance-maladie a connu un déficit de 13,8 milliards d’euros en 2024. Avec des raisons aussi structurelles : vieillissement, montée des arrêts longs liés à la santé mentale, etc. Mais, dans nos conditions de température (financière) et de double pression démographique (moins d’enfants, plus de seniors), il nous faut systématiquement veiller à ne pas l’aggraver.
Or, la fraude corrompt tout, y compris notre pacte social.
Côté recettes générales, les contrôles ciblés de l’Urssaf ont conduit à 1,57 milliard d’euros de redressements en 2024 : quatre fois plus qu’il y a dix ans. Plus dissuasif.
Légalité et légitimité
Côté arrêts maladie : le renversant « je me mets en arrêt ! » incarne la croissance des certificats de complaisance, et sans doute aussi un problème de management.
Légalité et légitimité ne font ici plus bon ménage. L’opinion publique s’étonne de voir indemnisé un salarié dont les pratiques quotidiennes contredisent son arrêt. La caricature étant le cas d’un mécanicien en arrêt pour une affection touchant ses deux mains, mais pilote de rallye amateur (Cass. soc., 16 oct. 2013). Tandis que les collègues héritent souvent des tâches de l’absent, avec in fine une spirale infernale d’absentéisme local, et de suspicion générale à l’égard de tous les malades.
Explication juridique. La Cour de cassation sépare l’assuré, devant rendre des comptes à la seule caisse primaire d’assurance-maladie, et le salarié en « arrêt de travail » qui, n’étant plus subordonné, n’en a en principe pas de comptes à rendre à son employeur.
Un exemple topique : le malade « doit s’abstenir de toute activité non autorisée ». Quid de celui qui travaille pour une autre entreprise ? En principe, travailler pour une société non concurrente ne constitue pas, en soi, un manquement à l’obligation de loyauté. Pour fonder un licenciement, le salarié doit avoir causé un préjudice à son employeur. Ce qui, selon nos juges, n’est pas le cas des indemnités complémentaires versées.
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