« Une victoire historique » : ainsi Me Hugo Delage qualifie-t-il la décision rendue mercredi 24 septembre (23-23.869), par la Cour de cassation, au profit de son client, Marc X, dans l’affaire du dieselgate. Depuis 2016, M. X, comme beaucoup d’autres consommateurs, réclame la « résolution » (annulation) de son contrat de vente d’une Volkswagen, pour « défaut de conformité », du fait qu’elle était équipée d’un logiciel truqueur permettant de fausser le résultat des tests d’émissions polluantes.
La décision rendue, qu’accompagnent un communiqué de presse et la publication de documents habituellement confidentiels, « est la première qui va permettre de faire annuler un contrat », se réjouit l’avocat. Elle servira à d’autres justiciables isolés.
Mais surtout, elle « va renforcer les chances de succès de l’action de groupe » que l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a lancée contre Volkswagen, et qui a été jugée recevable le 27 mars. En outre, « elle aura un impact sur la procédure pénale en cours (renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris pour tromperie aggravée) ».
L’affaire qui était soumise à la première chambre civile était la suivante : en février 2010, M. X conclut un contrat de location avec option d’achat (LOA) d’une Volkswagen de type Tiguan. Le véhicule lui est livré le 22 avril 2010. En avril 2014, M. X. lève l’option d’achat, en payant la somme de 11 135 euros.
Le 16 novembre 2015, VolksWagen Groupe France lui envoie un premier courrier l’informant que le calculateur moteur du véhicule doit être mis à jour. M. X. répond qu’il veut résoudre le contrat et restituer la voiture.
Charte de l’environnement
Faute de réponse positive, il saisit la justice en 2016. Volkswagen soutient que son action est prescrite, le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil pour agir en justice ayant selon elle commencé à courir à la livraison du véhicule (2010).
Après plusieurs péripéties juridiques, la cour d’appel de Bordeaux juge que l’action de M. X n’est pas prescrite, le délai ayant commencé à la réception du courrier l’informant de l’opération de rappel (2015). Ce que la Cour de cassation, saisie sur ce point par Volkswagen, confirme, en jugeant que le délai court à partir « du jour où l’acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué ».
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