Les familles de victimes d’un accident d’avion qui souhaitent obtenir réparation n’ont que deux ans pour agir en justice : ce délai très court est imposé par la convention de Varsovie, qui régit la responsabilité des transporteurs aériens.
Pour éviter le piège de la prescription, les avocats conseillent généralement à leurs clients de saisir à la fois le juge pénal, chargé d’établir l’existence d’éventuelles infractions, et le juge civil, compétent pour l’indemnisation : ce dernier prononce un sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge pénal.
Que se passe-t-il, si l’action civile est engagée après l’expiration du délai de deux ans ? Telle est la question que pose l’affaire suivante.
Le 8 janvier 2012, la jeune A., 13 ans et demi, censée passer l’après-midi chez une camarade, accepte de faire un baptême de l’air avec un pilote de 22 ans. Peu après avoir décollé de l’aéroclub d’Enghien-Moisselles (Val-d’Oise), leur Cessna s’écrase. Ni la jeune fille ni le pilote ne survivent.
Le 22 mars 2012, la société La Réunion aérienne et spatiale, assureur du pilote et de l’aéroclub, propose à M. et Mme X, parents de A., une indemnisation de 114 336 euros, soit le plafond prévu par la convention de Varsovie, qu’ils refusent.
Audience filmée
Le 23 décembre 2013, peu après l’ouverture d’une information judiciaire, ils se constituent partie civile. Mais ce n’est que le 24 septembre 2014, soit postérieurement au terme de la prescription, atteint le 8 janvier 2014, qu’ils assignent au civil l’assureur : ils lui réclament 230 000 euros.
Ils affirment que la convention de Varsovie ne s’applique pas à l’accident de leur fille, au motif que celle-ci, mineure, ne pouvait conclure un contrat de transport. Ils estiment que, si la convention s’applique, le fait qu’ils se soient constitués partie civile a interrompu la prescription (article 2241 du code civil).
Le 26 octobre 2023, la cour d’appel de Versailles juge que leur action est irrecevable car prescrite, les « considérations relatives à la minorité de A » étant, « d’un point de vue juridique, inopérantes ». Elle estime de plus que leur constitution de partie civile n’a pas eu l’effet escompté, dès lors que le juge d’instruction a rendu, le 22 novembre 2017, une ordonnance de non-lieu, faute d’avoir pu déterminer les causes du crash. « L’interruption est non avenue » si la demande formulée est « définitivement rejetée », affirme-t-elle, en citant l’article 2243 du code civil.
Il vous reste 28.77% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
