L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 20 février dans la matinée, un article-clé de la loi sur l’aide à mourir, qui définit cinq critères cumulatifs pour prétendre à ce droit, les députés retirant la notion de « souffrance constante » du texte.
L’article fait partie du cœur du texte. Les députés, qui l’étudient en deuxième lecture après son rejet au Sénat, ont approuvé celui instaurant une batterie de critères pour le solliciter, par 55 voix contre 31. Ils avaient déjà adopté jeudi l’article créant le droit à l’aide à mourir.
Dans la version actuelle le texte prévoit cinq conditions cumulatives pour le patient qui doit être : majeur, français ou résidant en France, atteint d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital » en phase avancée ou terminale, « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » et enfin « présenter une souffrance physique ou psychologique » étant « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable ».
Point de friction
Ce dernier critère est le seul à avoir été modifié, le texte prévoyant initialement que la souffrance physique ou psychologique devait être « constante ». Mais des amendements socialiste et « insoumis » sont venus supprimer cette notion, avec le soutien du gouvernement.
« Imposer ce mot, ça veut dire qu’on réduit la possibilité d’accorder [ce droit] alors qu’on est incapable de le mesurer scientifiquement et physiquement », a défendu René Pilato (La France insoumise, LFI). « Une douleur de toute façon oscille au long d’une même journée », a abondé la ministre de la santé, Stéphanie Rist. Au contraire, Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) a estimé que la précision aurait dû être maintenue, – « il n’y a aucune insécurité juridique » –, et Théo Bernhardt (Rassemblement national, RN) a dénoncé une « dinguerie ».
L’autre point de friction est la question de la souffrance psychologique, des députés ayant tenté de faire préciser qu’elle ne pouvait à elle « seule » permettre « de bénéficier de l’aide à mourir ». Leurs amendements ont été repoussés mais le gouvernement a demandé une nouvelle délibération, qui devrait se tenir mardi.
Les députés poursuivront vendredi avec l’examen d’autres articles importants, concernant notamment les conditions selon lesquelles le patient doit faire sa demande et la confirmer, et la procédure selon laquelle le médecin doit apprécier la demande.
