Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a annoncé, mercredi 4 février sur RTL, qu’il allait finalement présenter deux projets de lois, l’un visant à diviser par deux les stocks de dossiers criminels en attente de jugement et l’autre sur l’exécution de la peine, pour permettre à une partie des mesures d’être adoptées rapidement.
A l’origine, il souhaitait présenter un seul projet de loi, contenant des mesures concernant l’audiencement (fixer la date d’un procès) des dossiers criminels et des mesures sur l’exécution de la peine.
Finalement, « on le divise en deux, nous n’avons pas le temps au Parlement pour étudier tout le texte, il n’y a plus beaucoup de fenêtres de tir parlementaires », a expliqué ensuite le ministre à l’Agence France-Presse (AFP). De fait, une première partie des mesures pourraient ainsi être adoptées définitivement « avant le 14 juillet ».
Le premier texte qui sera donc présenté au Parlement concernera la justice criminelle, a-t-il précisé. « On a 5 000 dossiers criminels en attente », a observé M. Darmanin, qui avait souligné sur RTL que le délai pour juger un viol était actuellement de six ans en moyenne, et de huit ans pour juger un crime de sang (meurtre ou tentative, assassinat). Le ministre souhaite diviser par deux tous ces délais.
Extension des compétences des cours criminelles départementales
Parmi les mesures contenues dans ce texte, figurent l’extension de la procédure de plaider-coupable, aujourd’hui possible pour certains délits, aux crimes, à la condition que la victime soit d’accord, ou encore l’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux faits jugés en appel et aux cas de récidive, dévolus actuellement aux cours d’assises. Certaines mesures de simplification de la procédure et la légalisation du recours à la généalogie génétique en font aussi partie.
L’autre texte, qui pourra être adopté plus tard, concernera des mesures sur l’exécution de la peine, comprenant la restriction du sursis aux primo-délinquants, la suppression de l’aménagement de peine obligatoire ou l’expérimentation des ultracourtes peines de prison. C’est aussi dans ce projet de loi que figure la mise en place d’un numerus clausus dans les maisons d’arrêt, pour tenter de répondre au problème criant de la surpopulation carcérale.
Selon l’entourage du ministre à l’AFP, le premier texte, qui répond à une « urgence », celle de résorber les stocks de dossiers − une revendication des magistrats − trouvera une majorité plus facile à obtenir au Parlement avec la gauche, tandis que sur le deuxième texte, la majorité sera plus facile à obtenir avec la droite.
Concernant les cours criminelles départementales, les associations féministes ainsi que des députés socialistes et certains députés du bloc central proposent de les transformer en cours spécialisées dans les crimes sexuels, sur le modèle espagnol, selon l’entourage de M. Darmanin, qui précise que cette proposition pourra être examinée pendant les débats au Parlement.
