Le tribunal correctionnel de Paris, qui a examiné lundi 23 février à huis clos la demande de Nicolas Sarkozy de confusion de ses deux peines définitives dans les dossiers Bismuth et Bygmalion, rendra sa décision le 9 mars, a déclaré une source proche du dossier.
Au cours de l’audience non publique, dite « en chambre du conseil », l’ancien chef de l’Etat a demandé que sa peine de six mois de prison ferme mais aménageables dans le dossier Bygmalion soit considérée comme purgée du fait de son port d’un bracelet électronique l’année dernière pour l’affaire Bismuth. Son avocat, Me Vincent Desry, n’a pas souhaité faire de commentaires à l’issue de l’audience.
Dans l’affaire Bygmalion, M. Sarkozy a été condamné, le 14 février 2024 par la cour d’appel de Paris, à un an d’emprisonnement dont six mois ferme pour le financement illégal de sa campagne présidentielle perdue de 2012. Cette condamnation est devenue définitive le 26 novembre avec le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.
Sa peine en appel, dont la cour avait ordonné l’aménagement pour la partie ferme (bracelet électronique, semi-liberté…), était légèrement inférieure à celle d’un an d’emprisonnement ferme prononcée en première instance, en 2021.
Ouverture du procès libyen en appel le 16 mars
Cette affaire est devenue la deuxième mention au casier judiciaire de M. Sarkozy après sa condamnation à trois ans de prison dont un an ferme sous bracelet électronique pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire des écoutes, également appelée Bismuth, définitive depuis décembre 2024.
Pour Bismuth, l’ancien champion de la droite a porté un bracelet électronique du 7 février au 12 mai 2025. Agé alors de 70 ans, il a demandé et obtenu une libération conditionnelle avant mi-peine, possible à cet âge.
La confusion de peines est prévue par l’article 132-4 du Code pénal. Sa demande n’est possible que si les critères suivants sont remplis : des procédures séparées, des infractions « en concours » (commises successivement avant une condamnation définitive), des peines de même nature et devenues définitives.
La décision devrait être mise en délibéré et est susceptible d’appel. Nicolas Sarkozy aura à nouveau rendez-vous avec la justice à partir du 16 mars avec l’ouverture du procès libyen en appel. L’ex-président de la République a été condamné à cinq ans de prison ferme en première instance pour association de malfaiteurs et a effectué environ trois semaines de détention.
