Le budget de l’Etat pour 2026, dont la quasi-totalité a été validée, jeudi 20 février, par le Conseil constitutionnel, a été promulgué au Journal officiel, marquant le point final de plus de quatre mois de feuilleton parlementaire et de débats houleux.
Le texte avait été adopté définitivement par le Parlement le 2 février après le rejet des motions de censure consécutives à un ultime 49.3 utilisé par le gouvernement.
Ce texte dont l’accouchement a été si laborieux n’a été censuré que sur huit points minimes. L’institution a en outre émis des réserves qui limitent les interprétations possibles de deux articles. Le Conseil constitutionnel présidé par l’ancien président de l’Assemblée nationale, le macroniste Richard Ferrand, n’a, en particulier, pas remis en cause la taxe sur les holdings sur laquelle Sébastien Lecornu avait attiré son attention.
Pour la première fois en quarante-neuf ans, le premier ministre, Sébastien Lecornu, avait en effet saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances, en s’interrogeant sur la solidité juridique de trois des rares mesures sur la fiscalité des riches restées dans le texte final : la création de la taxe sur les holdings, le resserrement de la niche fiscale Dutreil, et la restriction du périmètre de l’apport-cession, un dispositif qui permet de réinvestir le produit de la vente d’une entreprise sans payer d’impôt sur la plus-value.
Importantes concessions
Cette promulgation met fin à la loi spéciale qui reconduisait temporairement le budget 2025 et avait été votée fin décembre faute d’accord parlementaire pour assurer la continuité de l’Etat.
C’est le deuxième budget de l’Etat consécutif adopté à la suite d’un difficile compromis, dans un paysage politique très fracturé depuis la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le président Emmanuel Macron en 2024.
Pour y parvenir, le premier ministre a dû accepter d’importantes concessions en direction de la gauche et renier sa promesse de ne pas passer en force en engageant la responsabilité du gouvernement. Il aura finalement dégainé trois 49.3.
Ce budget adopté prévoit de réduire le déficit public à 5 % du PIB en 2026, contre 5,4 % en 2025. Il visait 4,7 % dans sa copie initiale. Côté impôts, le gouvernement a plaidé la stabilité du cadre fiscal, même si les entreprises peuvent regretter plusieurs hausses d’impôts par rapport à la version initiale. Le budget entérine aussi des coupes sélectives dans les dépenses. Les crédits de la défense augmentent de 6,5 milliards, quand d’autres missions voient leur budget stagner voire diminuer, hors ministères régaliens.
