Une fois de plus, la protection des passagers aériens a été améliorée par la Cour de justice de l’Union européenne : le 15 janvier (2026, C-45/24), cette juridiction basée à Luxembourg a jugé que les compagnies dont le vol est annulé doivent restituer à leurs clients l’intégralité du prix payé, ce qui inclut les commissions prélevées par des intermédiaires.
La question du remboursement de ces frais s’était posée à propos de l’affaire suivante : en 2020, des passagers achètent, sur le portail de l’agence de voyages Opodo, des billets d’avion pour des vols allers-retours Vienne (Autriche)-Lima (Pérou), opérés par KLM. Ils paient 2 053,48 euros. Lorsque les vols sont annulés, KLM leur rembourse 1 958,34 euros, laissant à leur charge la commission d’Opodo, de 95,14 euros.
Les passagers cèdent leur créance à une association de consommateurs, Verein für Konsumenteninformation (VKI). Celle-ci la réclame à KLM, en invoquant l’article 8 du règlement 261/2004 sur les droits des passagers aériens, qui prévoit le remboursement du billet « au prix auquel il a été acheté ». KLM refuse de la payer, au motif qu’elle n’était pas informée de l’existence de la commission, et encore moins de son montant.
Elle exploite ainsi à son profit l’arrêt Dirk Harms contre Vueling Airlines, rendu le 12 septembre 2018 (C‑601/17) : la Cour avait jugé que la commission prélevée par les intermédiaires, « composante » du prix du billet, devait être remboursée, sauf si elle avait été « fixée à l’insu » de la compagnie. Sans préciser ce qu’elle entendait par cette exception.
« Un contrat Global Incentive »
La Cour suprême autrichienne, saisie de l’affaire VKI contre KLM, décide donc de le lui demander. L’avocat général Rimvydas Norkus, chargé de proposer une réponse, estime que lorsqu’un transporteur confie à un intermédiaire le soin d’émettre des billets, afin d’élargir sa clientèle ou de réduire ses coûts administratifs, il ne peut pas ne pas savoir que celui-ci ne travaille pas gratuitement. Il consent donc implicitement à ce qu’il prélève une commission. En cas d’annulation de vol, il doit rembourser cette composante « inévitable » du prix du billet, considérée comme « autorisée » par lui, sans pouvoir invoquer l’ignorance de son montant.
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