Politique Éditrice 0 2022-10-03

Eric Dupond-Moretti, le garde des sceaux est convoqué, lundi 3 octobre à 9 heures, avec ses avocats devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR).

Les trois magistrats qui la composent diront au ministre, mis en examen depuis juillet 2021 pour prises illégales d’intérêts, s’ils ont décidé de le renvoyer ou pas devant la formation de jugement de cette instance, la seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leur mandat.

Pour l’ancien ténor du barreau, nommé à la tête de la chancellerie, à l’été 2020, et reconduit à ce poste après la réélection en mai d’Emmanuel Macron, dont les relations avec la magistrature sont notoirement difficiles, la décision ne fait pas de mystère : il a affirmé mardi avoir « la quasi-assurance » d’être renvoyé. Ses avocats, Mes Christophe Ingrain et Rémi Lorrain, ont aussi dit vendredi n’avoir « aucune illusion sur le sens de la décision ». Dans cette éventualité, il s’agirait d’une première pour un ministre de la justice encore en exercice.

Soulevée à chaque étape procédurale de ce dossier, la question du maintien au gouvernement de M. Dupond-Moretti, reconduit à la chancellerie après la réélection, en mai, d’Emmanuel Macron, se poserait de nouveau. « J’ai toujours dit que je tenais ma légitimité du président de la République et de la première ministre, et d’eux seulement », a déclaré M. Dupond-Moretti mardi.

Deux plaintes contre M. Dupond-Moretti

Eric Dupond-Moretti est accusé d’avoir profité de sa fonction, une fois à la tête du ministère de la justice, pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu’il était avocat, ce qu’il conteste.

Des plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d’intérêts depuis son arrivée à la chancellerie, avaient donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire en janvier 2021.

Le premier dossier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF). Ils avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») quand M. Dupond-Moretti était encore une star du barreau, avec pour objectif de débusquer une éventuelle taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy qu’il était sur écoute dans l’affaire de corruption dite « Paul Bismuth ».

Un vice-procureur du PNF, Patrice Amar, et son ex-patronne, Eliane Houlette, ont comparu en septembre devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui doit rendre sa décision le 19 octobre. Aucune sanction n’a été requise à leur encontre. La troisième magistrate mise en cause, Ulrika Delaunay-Weiss, a, pour sa part été blanchie avant toute audience devant le CSM.

Dans le second dossier, il est reproché au garde des sceaux d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients. Eric Dupond-Moretti avait critiqué ses méthodes de « cow-boy ». Le CSM a décidé le 15 septembre de ne pas sanctionner M. Levrault, estimant qu’« aucun manquement disciplinaire ne saurait lui être reproché ». Une décision qui a sonné comme un désaveu du ministre.

Tout au long de l’enquête, Eric Dupond-Moretti a répété n’avoir fait que « suivre les recommandations de son administration ». Un argument qui n’a guère convaincu le ministère public : il a requis, en mai, un procès contre le ministre.

Dans cette éventualité, il s’agirait d’une première : si, depuis sa création en 1993, huit ministres et deux secrétaires d’Etat ont été renvoyés devant la CJR, aucun ne l’a été alors qu’il exerçait encore ses fonctions au gouvernement.