Politique Éditrice 0 2022-09-22

La Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) a présenté, mercredi 21 septembre, à l’Assemblée une proposition de loi pour taxer les superprofits des grandes entreprises et tenter d’obtenir un référendum d’initiative partagée sur le sujet. Une procédure complexe, qui n’a jamais abouti à ce jour.

Comment fonctionne le RIP ?

Le référendum d’initiative partagée, ou RIP, a été instauré lors de la révision parlementaire de 2008, mais la loi organique qui permet son application n’est entrée en vigueur qu’en 2015. Auparavant, seul le président de la République, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, pouvait organiser un référendum.

Désormais, l’article 11 de la Constitution indique que cette consultation électorale peut être lancée par « un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales », soit au moins 185 députés ou sénateurs, sur un total de 925. En l’occurrence, le premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, a précisé que le texte sur les superprofits avait été soutenu par 240 parlementaires.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Dans le mois qui suit son dépôt, le Conseil constitutionnel devait examiner la proposition de référendum et éventuellement la valider, ce qu’il a fait jeudi 9 mai concernant ADP. Il devait vérifier :

  • que le référendum a bien pour objet l’un des sujets prévus par la Constitution : il doit porter sur « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité » ;
  • qu’il n’a pas « pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ». Le RIP ne peut servir à défaire ce que le Parlement vient de voter. Cela étant, pour juger de la validité d’une demande de RIP, c’est bien la date d’enregistrement de l’initiative référendaire qui doit être prise en compte, selon la décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 du Conseil constitutionnel. Il fallait donc vérifier que la proposition contre la privatisation d’ADP n’enfreignait pas cette règle. Pour l’instant, la loi a été votée solennellement mais n’a pas été promulguée.

Ensuite, il faudra recueillir le soutien d’un dixième des électeurs, dans un délai de neuf mois. Alors que l’Insee comptait 48,8 millions d’inscrits sur les listes électorales en mars 2022, cela signifie qu’il faudra recueillir près de 5 millions de signataires. Pour être recevable, chaque soutien doit remplir un formulaire dans lequel il décline son identité, son adresse et le numéro de sa carte d’identité. Le recueil peut se faire via un site Internet du ministère de l’intérieur ou en se rendant dans au moins un « point d’accès » qui sera dans chaque canton sur le territoire.

Même si toutes les signatures de parlementaires et citoyens sont recueillies, le président de la République est tenu de convoquer le référendum, mais à une condition : qu’aucun texte sur le même sujet n’ait été examiné par l’Assemblée nationale, ni le Sénat dans un délai de six mois.

Quels sont les précédents ?

Le mécanisme de référendum n’a été enclenché qu’une fois depuis son introduction en 2015. Une proposition de RIP a été lancée en 2019 contre la privatisation d’Aéroports de Paris. Après les neuf mois de recueil, elle avait obtenu que 1,1 million de signatures citoyennes, bien loin du seuil nécessaire pour déclencher un référendum. Le projet de privatisation a toutefois été repoussé à une date indéterminée, non pas à cause de cette procédure mais en raison des difficultés du secteur aérien liées à la crise du Covid.

En juin 2020, le Conseil constitutionnel avait dressé un bilan critique du RIP, jugeant la procédure « dissuasive et peu lisible ». Il a critiqué notamment la difficulté d’utilisation du site internet dédié, et l’aspect décourageant d’un si grand nombre à atteindre, et a suggéré à l’avenir de réaliser des campagnes d’information du public, ou de créer les conditions d’un débat.

Quelles autres formes de référendum existent en France ?

En France, les référendums ont jusqu’à présent toujours été initiés par l’exécutif à l’échelon national ou local. On distingue alors deux types de vote : les « référendums décisionnaires locaux », sur des questions relevant de la compétence des collectivités territoriales (par exemple un changement de nom des habitants, l’instauration de la vidéosurveillance dans la commune…), dont le résultat devient effectif seulement si plus de la moitié des électeurs ont participé au vote, et les consultations locales sur l’environnement. C’est la forme qui a été choisie pour faire voter les habitants de Loire-Atlantique sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Mais contrairement au référendum, il n’est que « consultatif ». Ainsi, le projet d’aéroport, pourtant approuvé par les urnes, a été abandonné par le gouvernement.

Le RIP actuel est la forme qui se rapproche le plus du référendum d’initiative « citoyenne » réclamé depuis novembre 2018 par les « gilets jaunes ». Mais ceux-ci demandaient que le seuil de signatures pour le déclencher soit moins élevé, entre 700 000 et 1,5 million de voix. D’autres propositions de démocratie directe ont émergé de leurs réflexions, comme le tirage au sort ou des systèmes de vote plus ouverts.

A l’occasion du grand débat national de 2019, la plupart des groupes politiques de l’Assemblée comme du Sénat suggéraient de baisser le seuil de 5 millions de signatures.