Une donation à une personne handicapée est-elle exonérée de droits ?

Question à un expert

Une donation à une personne handicapée n’est pas automatiquement exonérée de droits de succession, mais peut bénéficier d’un régime fiscal très avantageux. La loi prévoit, effectivement, un abattement spécifique de 159 325 euros, applicable quel que soit le lien entre donateur et bénéficiaire. Cet avantage peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur plusieurs donations, renouvelables tous les quinze ans.

Pour en bénéficier, le handicap doit exister au jour de la donation. La loi ne fixe aucun taux d’invalidité, mais il est important de se doter de justificatifs précis : certificat médical circonstancié, attestation d’un organisme spécialisé, ou tout document démontrant l’incapacité à travailler dans des conditions normales ou, pour les mineurs, à suivre une formation professionnelle classique. Il est essentiel d’être vigilant, car l’administration fiscale peut être amenée à contrôler ces éléments et peut refuser l’abattement si elle n’estime pas que cette incapacité est suffisamment justifiée. Ainsi, par exemple, si une carte mobilité inclusion (anciennement carte d’invalidité) peut constituer un élément, elle ne suffira pas à elle seule à justifier une incapacité suffisante.

Cet abattement se cumule avec les abattements personnels (par exemple 100 000 euros entre parent et enfant) et les exonérations spécifiques, comme les dons familiaux de sommes d’argent. En pratique, une donation à une personne handicapée peut donc être totalement exonérée si son montant reste dans la limite des abattements cumulés. Au-delà, des droits seront dus sur la fraction excédentaire.