Quels délais d’examen pour le budget ?
La Constitution prévoit un délai de soixante-dix jours pour examiner le budget de l’Etat, de cinquante jours pour examiner celui de la Sécurité sociale. Au-delà de ces délais, le gouvernement peut faire passer le budget par ordonnances si la responsabilité du retard incombe au Parlement. Ce dernier peut aussi adopter une loi spéciale qui permet à l’exécutif de percevoir pour l’année à venir les impôts existant déjà.
Compte tenu des dates auxquelles ont été déposés les documents budgétaires sur le bureau de l’Assemblée et du Sénat, le délai court pour le projet de loi de finances (PLF) jusqu’au 23 décembre à minuit, et pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) jusqu’au 12 décembre à minuit.
Une étape intermédiaire intervient pour le PLF le 23 novembre à minuit, au bout de quarante jours : si la partie recettes n’a pas été votée, le gouvernement transmet le texte au Sénat, avec les amendements votés qu’il choisit de conserver. Cette étape intermédiaire intervient au bout de vingt jours pour le PLFSS, soit le 12 novembre à minuit.
Les députés qui ont commencé leurs débats sur le PLF vendredi dernier en séance ont d’ores et déjà abandonné l’espoir de voter la partie recettes du texte le 4 novembre comme initialement prévu. En cause, de très nombreux amendements – plus de 3 500 au départ, en comptant les irrecevables – dont il restait mercredi en fin de journée plus de 2 500 à examiner. Alors même que le rythme était de 11 amendements par heure mardi.
Mercredi, en début d’après-midi, les groupes se sont engagés à retirer une partie de leurs amendements pour accélérer les débats.
