Ce sont quelques mots qui pèsent lourd. Et qui, selon le député socialiste du Nord Roger Vicot, peuvent tout changer. La proposition de loi qu’il devait présenter, mercredi 29 mai, veut réécrire l’alinéa 4 de l’article L435-1 du code de sécurité intérieure. Derrière cette référence obscure pour les béotiens se trouve le cadre légal de l’usage des armes par les forces de l’ordre, notamment en cas de refus d’obtempérer. « Cet alinéa a pu être mal compris et mal expliqué. Je veux rappeler qu’ouvrir le feu ne peut se faire qu’en cas de danger imminent et immédiat », affirme le parlementaire.
Actuellement, la rédaction de la loi dispose tout d’abord que l’usage de l’arme doit répondre à « une absolue nécessité » et doit être « strictement proportionné ». Le quatrième alinéa de ce qu’on appelle la « loi Cazeneuve » – du nom de l’ancien ministre de l’intérieur puis premier ministre socialiste Bernard Cazeneuve – autorise ensuite l’usage des armes par les forces de l’ordre lorsqu’elles « des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». M. Vicot propose de remplacer « susceptibles » par « manifestement et de manière imminente ». Pour Roger Vicot, la rédaction actuelle est « trop floue. Cela mérite une clarification et une précision ».
Le texte de M. Vicot reprend plusieurs propositions issues de la mission d’information « Hausse du nombre de refus d’obtempérer et condition d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre », dont le rapport a été rendu public mercredi 29 mai. Cette mission, dont Roger Vicot est corapporteur avec Thomas Rudigoz, député (Renaissance) du Rhône, s’est étalée d’octobre 2023 à avril et 90 personnes ont été entendues.
La loi « Cazeneuve » en question
Cette mission n’est pas née par hasard. Elle a été demandée par la commission des lois et son président Sacha Houlié (député Renaissance de la Vienne) à la suite de la mort du jeune Nahel M. à Nanterre, atteint par le coup de feu mortel d’un policier après un refus d’obtempérer, fin juin 2023. Cet événement avait engendré plusieurs jours et nuits d’émeutes dans toute la France.
Mis à part la réécriture de l’article L435-1 – que M. Rudigoz ne souhaite pas –, les 22 propositions de la mission sont communes aux deux corapporteurs et portent sur beaucoup de sujets : sensibilisation aux dangers provoqués par les refus d’obtempérer ; nouveaux équipements (par exemple des herses télécommandées) et des directives pour améliorer la réponse pénale (par exemple le dépaysement des affaires mettant en cause l’usage d’une arme à feu par les forces de l’ordre) ; meilleure formation initiale et continue des policiers (avec notamment tout un pan d’enseignements pour comprendre la société) ; conditionnement du port d’arme pour les policiers à l’obtention d’un certificat spécifique…
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