Question à un expert
J’envisage de transmettre mon entreprise, suis-je éligible au régime fiscal Dutreil ?
Afin de bénéficier du pacte Dutreil, dispositif qui vise à faciliter la transmission des entreprises familiales par un avantage fiscal, la société doit, notamment, exercer une activité éligible.
Selon l’article 787 B du code général des impôts (CGI), celle-ci devait être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Pour mettre un terme aux nombreux contentieux qui se sont noués autour de cette définition laconique, le législateur en a clarifié les contours dans la loi de finances pour 2024.
Ainsi, il confirme la doctrine administrative en décidant que les activités commerciales éligibles sont celles visées par le CGI, à l’exception de la gestion par une société de son propre patrimoine immobilier. Les activités de location meublée et équipée sont donc exclues.
Activité principale
La loi de finances précise ensuite que l’activité opérationnelle doit être exercée à titre principal par la société. Autrement dit, l’activité commerciale, agricole, artisanale, industrielle ou libérale doit être prépondérante par rapport à l’activité civile de ladite société.
Enfin, mettre en place un pacte Dutreil est admis sur les titres d’une « holding animatrice », que la loi définit désormais selon les critères suivants : son activité principale est la participation active à la conduite de la politique du groupe, celui-ci est constitué de sociétés éligibles qu’elle contrôle directement ou indirectement, et, le cas échéant, elle rend à titre purement interne des services administratifs, financiers, juridiques.
