Après un réquisitoire de près de six heures, mardi 3 février, les deux avocats généraux ont requis quatre ans de prison, dont un an ferme, et cinq ans d’inéligibilité sans exécution immédiate à l’encontre de Marine Le Pen au procès en appel à Paris dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national (FN). La décision de la cour d’appel, qui n’est pas tenue de suivre les réquisitions, doit être connue d’ici l’été.
Le parquet n’a ainsi pas requis l’exécution provisoire, c’est-à-dire immédiate, de la peine, contrairement au jugement de première instance. Mais cette question sera en toute hypothèse sans objet car la Cour de cassation, si elle est saisie par Marine Le Pen en cas de condamnation par la cour d’appel, devrait rendre sa décision avant la présidentielle.
La présidente du groupe du Rassemblement national à l’Assemblée avait été condamnée en mars 2025 à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité assortie d’une exécution immédiate, ce qui avait provoqué la stupeur dans les rangs de l’extrême droite.
Dans leurs réquisitoires, mardi, les deux représentants de l’accusation avaient demandé à la cour d’appel « de ne pas assortir les peines complémentaires d’inéligibilité », qu’ils s’apprêtaient à requérir, de l’« exécution provisoire », c’est-à-dire immédiate.
Vis-à-vis de Marine Le Pen, le parquet a mis en avant le rôle joué par celle-ci dans l’affaire des assistants parlementaires du FN. La justice reproche à Mme Le Pen, au Rassemblement national et à dix autres cadres le paiement, entre 2004 et 2016, de salariés du parti, lequel traversait alors des difficultés financières en raison de mauvais résultats électoraux, en utilisant de l’argent du Parlement européen. Sur les 25 condamnés en première instance l’année dernière, 12 ont fait appel.
« Elle a signé les contrats. Elle ne peut pas nous dire qu’elle ignorait. Elle était avocate et juriste de formation », a souligné l’un des deux avocats généraux, Thierry Ramonatxo, à propos de Marine Le Pen, ajoutant qu’elle était, en sa qualité de présidente du parti, « très étroitement informée » de toutes les questions relatives aux enveloppes des assistants. « Elle a eu un rôle central en tant qu’organisateur. C’est elle qui fixait les règles du fonctionnement interne », a-t-il insisté. « Marine Le Pen a été l’instigatrice, à la suite de son père, d’un système qui a permis pour le compte du parti de détourner 1,4 million d’euros », a notamment déclaré l’avocat général Stéphane Madoz-Blanchet.
« Forte contestation »
Outre Marine Le Pen, les représentants de l’accusation ont réclamé la condamnation des onze autres mis en cause, dont le RN en tant que personne morale, coupables selon eux de détournement de fonds pour avoir mis en place un « système » entre 2004 et 2016, « assumé et piloté » et résumé ainsi : « les assistants parlementaires » des eurodéputés du mouvement d’extrême droite « travaillaient pour le parti, mais étaient payés par l’Europe ».
Les avocats généraux ont globalement demandé la confirmation des peines prononcées en première instance, allant de six mois avec sursis pour l’actuel député RN Timothée Houssin à trois ans de prison, dont deux avec sursis, pour l’ex-trésorier Wallerand de Saint-Just.
« Quelle était la finalité ? Externaliser sur le budget des assistants parlementaires le coût des personnels que le parti voulait garder, mais qu’il ne pouvait financer eu égard à sa situation » bancaire, exsangue après plusieurs déroutes électorales. Cette « organisation », d’abord décrite comme « artisanale » lors de sa mise en oeuvre par Jean-Marie Le Pen en 2004, avait ensuite été « professionnalisée » à partir de 2012 par Marine Le Pen, qui avait succédé un an plus tôt à son père à la tête du parti, ont martelé les deux avocats généraux, Thierry Ramonatxo et Stéphane Madoz-Blanchet.
Les deux représentants de l’accusation ont déploré que les prévenus, dont Marine Le Pen, aient « usé de la stratégie de délégitimation des contre-pouvoirs, et ici de la justice, dont l’objectif serait d’empêcher l’accession d’une cheffe de parti aux plus hautes fonctions de l’exécutif ».
« Laisser croire que la justice pourrait s’opposer à la volonté du peuple souverain est inexact, c’est oublier que le juge est le gardien de la loi, et qu’il ne fait que l’appliquer », ont ajouté les deux avocats généraux au début de leur réquisitoire, après onze jours de débats devant la cour d’appel de Paris qu’ils ont estimés « plus sereins » qu’en première instance. « Les fonctions électives ne sont pas un refuge contre la loi, mais un sommet d’exigence », a prévenu à son tour Stéphane Madoz-Blanchet.
« On n’est pas dans une zone grise, on est en zone interdite », assure une partie civile
Mardi matin, les avocats du Parlement européen, partie civile, ont dénoncé dans leurs plaidoiries la « confiance [du Parlement dans les députés] trahie pendant des années, pour plusieurs millions d’euros », ainsi que celle « des contribuables de l’Union européenne ». « [Bruno] Gollnisch lui-même nous dira qu’il n’y a pas de système, il y a eu une organisation. M. Gollnisch trouve que le mot “organisation” est plus élégant que le mot “système” », a raillé l’un des avocats de l’institution, Me Patrick Maisonneuve.
Fustigeant le « positionnement de façade » des prévenus à l’audience, qui ont mis en avant des « zones grises » dans les règles du Parlement européen sur l’emploi d’assistants parlementaires, son autre avocate, Me Bérénice de Warren, a fait observer à la cour que « ce n’est absolument pas la réalité de tous les dossiers qui vous ont été soumis ». « On n’est pas dans une zone grise, on est en zone interdite », a-t-elle asséné.
Les débats sur le fond, achevés lundi, ont confirmé le fonctionnement pour le moins chaotique du parti et de ses eurodéputés vis-à-vis de ces « assistants ». Marine Le Pen a pour sa part, dès l’entame du procès, contesté toute « intention » de commettre une infraction, protestant de sa « bonne foi ».
Le 21 janvier, à l’issue de son interrogatoire de treize heures commencé la veille, elle avait résumé : « Est-ce que c’était lié à la désorganisation [du parti] ? Peut-être. Est-ce que les uns et les autres ont eu le sentiment de commettre un délit ? Je suis convaincue que non. Est-ce que le parti a commis un délit de manière intentionnelle ? Je crois que non.. »
