Des députés et des sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un accord pour intégrer la notion de non-consentement à la définition pénale du viol, mardi 21 octobre, ouvrant la voie à l’adoption définitive de cette modification substantielle du droit, a appris l’Agence France-Presse (AFP) auprès de plusieurs parlementaires. Une fois le texte voté, l’ensemble des agressions sexuelles dans le code pénal seront définies comme « tout acte sexuel non consenti ».
Ce texte de compromis sur cette loi hautement symbolique survient plusieurs mois après le retentissant procès des viols de Mazan, durant lesquels le consentement avait pris une place centrale. « Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », prévoit ainsi le texte commun à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Aujourd’hui, le viol est défini dans le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Le RN opposé
La proposition de loi portée par les députées Véronique Riotton (Renaissance) et Marie-Charlotte Garin (Les Ecologistes) et soutenue par la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, va donc pouvoir entrer en vigueur après un ultime vote du texte de compromis dans les deux hémicycles, jeudi matin à l’Assemblée, puis au Sénat, probablement la semaine prochaine. Son adoption définitive ne fait aucun doute, car les majorités sont larges au Parlement. Mardi, seules les deux élues Rassemblement national – sur 14 élues au total – ont voté contre le texte de compromis trouvé en CMP, selon plusieurs participantes.
Les députées et les sénatrices n’ont pas eu beaucoup de mal à trouver un accord car leurs deux rédactions étaient proches. Seul léger désaccord au départ, le Sénat préférait établir dans le code pénal que le non-consentement serait « apprécié » par les juges au regard du « contexte », plutôt que des « circonstances environnantes », formule retenue à l’Assemblée.
Une notion de contexte « insatisfaisante » pour Mme Garin. « On pourrait supposer une interprétation du contexte seulement au moment de l’acte plutôt qu’un contexte vraiment plus large qui puisse prendre en compte la vulnérabilité, ce qui s’est passé avant, ce qui s’est passé après », détaille-t-elle auprès de l’AFP. Finalement, les parlementaires ont trouvé un compromis sur la notion de « circonstances » au pluriel, qui permet « d’élargir le faisceau d’indices ».
