Loi « narcotrafic » : le nouveau statut des « repentis » entre en vigueur, afin de protéger d’anciens criminels qui transmettent des informations

Les « repentis », ou « collaborateurs de justice », disposent, depuis mardi 31 mars, d’un statut plus attractif, étendu aux auteurs de nouvelles infractions et augmentant les possibles réductions de peine. Cette nouveauté entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de deux décrets d’application de la loi « narcotrafic » portant sur les collaborateurs de justice.

Le dispositif des repentis, institué par la loi Perben de 2004, est censé permettre à d’anciens criminels d’être protégés, en contrepartie d’informations utiles transmises au parquet pour lutter contre la criminalité organisée. L’amélioration du statut de repenti était une mesure phare de la loi narcotrafic, adoptée au printemps 2025.

Celle-ci étend ainsi le statut de collaborateur de justice aux auteurs volontaires d’infractions qui n’étaient auparavant pas éligibles, comme le trafic d’armes, le concours à une organisation criminelle, ou le meurtre. La réduction de peine possible est plus importante, passant de la moitié aux deux tiers, et à quinze ou vingt ans, selon les cas, pour les crimes passibles de la perpétuité.

Nouveauté importante, l’octroi et le retrait du statut de repenti sont désormais exclusivement du ressort du pouvoir judiciaire. Critiquée, la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR), qui était présidée par un magistrat mais était gérée au quotidien par des policiers, n’aura plus qu’un avis consultatif.

L’anonymat pour les repentis

Un candidat au statut de collaborateur de justice en informera désormais un juge d’instruction ou un parquetier. Après évaluation par les policiers du service interministériel d’assistance technique (SIAT) et avis consultatif de la CNPR, ce magistrat signera avec le mis en cause une convention établissant les droits et les devoirs de ce dernier.

Cette convention sera ensuite entérinée par les magistrats de la chambre de l’instruction, qui a seule le pouvoir de retirer le statut de repenti si le contrat n’est pas respecté en matière de fourniture d’informations par exemple, dans un délai de dix ans pour les délits, et de vingt ans pour les crimes.

Moins étendu que son pendant italien, le statut de repenti pourra permettre de bénéficier de l’anonymat, y compris lors d’un procès, d’une identité d’emprunt, de mesures de réinsertion et de protection, de changement de domicile…

La loi « narcotrafic » prévoyait aussi la mise en place d’un parquet spécialisé contre la criminalité organisée (Pnaco) et la création de quartiers spécifiques pour les narcotrafiquants de haut vol (QLCO) où ils sont isolés et soumis à des mesures de sécurité accrues. Une fois engagé dans le processus, il est prévu qu’un collaborateur de justice ne puisse pas être incarcéré en QLCO.

Parmi les principales mesures de la loi « narcotrafic », le Conseil constitutionnel a rejeté celle dite du « dossier coffre », un procès-verbal distinct établi lors des enquêtes auquel les avocats et les mis en cause n’auraient pas eu accès. Les avocats y dénonçaient une atteinte intolérable aux droits de la défense.