Le 17 janvier, dans les colonnes du Figaro, Gérald Darmanin, garde des sceaux, a présenté les grandes lignes de son projet de loi SURE [sanction utile, rapide et effective], portant notamment sur la réforme de la justice criminelle, et qui devrait prochainement être soumis au Parlement. Son objectif, louable en soi, est d’accélérer le traitement des affaires criminelles pour permettre leur jugement dans des délais raisonnables, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.
Toutefois, en prenant connaissance des mesures annoncées, ce projet apparaît moins comme celui d’un ministre soucieux d’améliorer la qualité de la justice que comme celui d’un chef d’entreprise de démolition qui se serait donné pour but de mettre à terre les trois grands piliers sur lesquels repose notre justice criminelle. Trois garanties fondamentales, mais qui, parce qu’elles impliquent une justice qui prend le temps de bien juger, sont exclusivement perçues par la technocratie ministérielle comme une source de lenteur. Ces trois principes sont les suivants.
Premier principe : la publicité des débats, garantie essentielle permettant aux citoyens de contrôler la qualité de la justice rendue. Cette publicité serait profondément affectée par la mise en place du plaider-coupable criminel. En effet, à travers cette procédure, la culpabilité et la peine ne seraient plus déterminées à l’issue d’une audience publique, mais au terme d’une négociation opaque entre le parquet et l’accusé. Leur accord devrait ensuite être avalisé par la victime – au risque de la mettre face à des dilemmes insoutenables –, avant d’être homologué par un juge dans le cadre d’une audience pensée pour être brève. Le public serait ainsi privé de son droit de comprendre pleinement les tenants et aboutissants d’une condamnation, ainsi que les critères ayant déterminé le choix d’une peine.
Confusion conceptuelle
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