« Epée de Damoclès », « guillotine juridique », « délit de caractère stalinien »… Il est peu d’infractions aussi mal aimées que la « prise illégale d’intérêts ». Cet article du code pénal sanctionne les élus et fonctionnaires ayant participé à une décision publique dans laquelle ils détiennent aussi un autre intérêt – peu importe qu’ils aient tiré ou non profit de la décision ou que cela ait entraîné ou non un préjudice pour leur collectivité. Cette infraction répond à un double enjeu : en obligeant les décideurs intéressés à se déporter, elle préserve la confiance des citoyens dans la décision publique et elle prévient les atteintes à la probité. Jugée trop complexe et source d’incertitude pour les élus, cette infraction fait l’objet de réécritures régulières depuis la fin des années 2000.
Mardi 21 octobre, ce sera au tour du Sénat d’examiner une nouvelle mouture de ce délit, dans le cadre de la deuxième lecture de la proposition de loi « visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ». L’adoption de ce texte – déposé en janvier 2024 par la sénatrice centriste d’Ille-et-Vilaine Françoise Gatel, aujourd’hui ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation – est réclamée par les associations d’élus avant les élections municipales de mars 2026. Ces associations l’ont d’ailleurs rappelé au ministre de la justice, Gérald Darmanin, dans une lettre, en mai.
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