Les règles concernant les facilités de caisse et les découverts bancaires vont se durcir en novembre 2026, obligeant la banque à évaluer la solvabilité du client et s’assurer qu’il est en mesure de la rembourser, comme pour un crédit à la consommation.
L’ordonnance apportant modification à la réglementation sur les crédits à la consommation est une transposition de la directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs (CCD2), qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026.
A ce jour, la facilité de caisse et le découvert sont des crédits, mais ils sont soumis à des exigences différentes selon leur durée de remboursement, a expliqué, mercredi 29 octobre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, régulateur bancaire qui dépend de la Banque de France.
En dessous d’un mois, on parle de « facilité de caisse », qui n’est pas couverte par les dispositions relatives au crédit à la consommation.
D’un à trois mois, le découvert bancaire est soumis à des exigences allégées des dispositions sur le crédit à la consommation (en matière de publicité, d’analyse de solvabilité…). Il est accordé dans les conditions fixées par la convention de compte à l’ouverture d’un compte courant. Au-delà de trois mois, il s’agit nécessairement d’un crédit à la consommation, entièrement soumis aux dispositions applicables en la matière.
Changement de régime
Avec la transposition de la directive européenne, la facilité de caisse et le découvert bancaire basculeront dans le régime complet du crédit à la consommation.
Concrètement, cela signifie que la banque devra désormais évaluer la solvabilité du client avant d’accorder une nouvelle facilité de caisse, afin de s’assurer qu’il est en mesure de la rembourser.
L’information précontractuelle est également renforcée : le client devra recevoir une présentation claire des coûts, du TAEG (le taux annuel effectif global, qui est le taux tout frais compris d’un crédit) et des conditions de remboursement.
Toutefois, les facilités de caisse octroyées avant novembre 2026 ne seront pas concernées par le nouveau régime des crédits à la consommation.
