Un accord d’indemnisation de quelque 6 milliards de dollars conclu entre le laboratoire Purdue, accusé d’avoir contribué à la crise massive des opiacés aux Etats-Unis, et des Etats, des collectivités locales et des victimes individuelles a été annulé, jeudi 27 juin, par la Cour suprême américaine. La plus haute instance juridique l’a jugé illégal car une des clauses protégeait la famille Sackler, propriétaires du laboratoire, de toute future poursuite au pénal.
Après plus de six mois de délibérations, la Cour a conclu que la loi « n’autorise pas (…) une immunisation vis-à-vis des poursuites sans le consentement des plaignants affectés », a écrit au nom de la majorité Neil Gorsuch, auquel se joignent trois autres juges conservateurs et une progressiste.
Le juge des faillites, qui a entériné l’accord en septembre, n’avait pas l’autorité pour empêcher d’éventuelles futures poursuites contre les membres de la famille, qui a engrangé des milliards en vendant agressivement le médicament antidouleur OxyContin, tout en mentant aux patients sur son caractère très addictif. L’OxyContin est considéré comme un des principaux accélérateurs de la consommation effrénée d’opiacés aux Etats-Unis, qui a fait plus d’un demi-million de morts en vingt ans.
« C’est un pas vers davantage de justice »
Visé par d’innombrables poursuites, Purdue s’était déclaré en faillite en 2019 et négocie depuis un accord avec les victimes de son médicament, qu’ils soient des Etats ou des particuliers. La dernière version prévoyait que l’entreprise ferme ses portes d’ici à 2024 au profit d’une nouvelle entité gérée par un trust ; qu’elle fournisse, gratuitement ou à prix coûtant, des médicaments anti-overdose et des traitements contre la dépendance aux opiacés ; et que la famille Sackler paie au moins 5,5 milliards de dollars sur les dix-huit prochaines années.
Le ministère de la justice, qui avait saisi la Cour suprême pour que l’accord soit annulé, a argué que le droit de la faillite invoqué pour Purdue ne permet pas d’étendre une protection aux Sackler, qui ne se déclarent pas, eux, en faillite. Et ajoute que les Sackler ont « siphonné » quelque 11 milliards de dollars de l’entreprise dans les années précédant sa déclaration de faillite en 2019.
L’annulation de l’accord signifie donc que les Sackler, qui possèdent toujours une fortune construite en grande partie grâce à l’OxyContin, pourront être poursuivis en justice. Elle signifie aussi que les Etats, villes et particuliers qui avaient négocié depuis plusieurs années avec Purdue ne recevront, à l’heure actuelle, plus rien.
Pratik Shah, avocat représentant les victimes ayant souscrit à l’accord, a déclaré avant la décision qu’il était « irresponsable (…) de suggérer qu’il y a une sorte d’alternative secrète pour obtenir réparation », affirmant que « sans l’exemption, le plan se délitera ». « La décision de la Cour suprême est un revers majeur pour toutes les familles qui ont perdu des proches à cause d’overdoses et pour celles qui se battent encore contre l’addiction », a réagi Edward Neiger, un autre avocat représentant des victimes.
L’avocat du gouvernement, Curtis Gannon, avait plaidé au nom des « autres victimes des opioïdes ayant également subi des préjudices tragiques qui disent ne pas consentir à voir leurs droits éteints de force ». « C’est un pas vers davantage de justice », a dit à l’Associated Press Ed Bisch, dont le fils est mort en 2001, à 18 ans, d’une overdose après avoir pris de l’OxyContin. « La façon dont ils ont essayé de se tirer d’affaire est scandaleuse », a-t-il lancé, sans avoir à mentionner le nom des Sackler pour être compris.
