Le Conseil d’Etat a rejeté la demande, par des associations, d’annuler l’accord migratoire franco-britannique conclu cet été, selon une décision consultée mardi 30 décembre par l’Agence France-Presse (AFP).
Le Conseil d’Etat a jugé que cet accord, « qui ne diffère pas des lois en vigueur, ni n’intervient dans une matière réservée par la Constitution (…) n’avait pas à être approuvé par le Parlement », comme le soutenaient les associations requérantes, explique-t-il dans un communiqué.
L’accord prévoit le renvoi en France de migrants arrivés à bord de petits bateaux au Royaume-Uni, en échange de l’accueil par ce pays de migrants se trouvant en France, sur le principe du « un pour un ». Signé en juillet, il est entré en vigueur en France avec la parution d’un décret d’application au Journal officiel le 12 août.
Un groupe de 17 ONG avaient demandé son annulation, estimant qu’avant d’être publié par le gouvernement, il aurait dû être soumis à la ratification du Parlement. Par l’intermédiaire de leur avocat, elles avaient critiqué le fait « qu’il n’y ait pas eu de débat démocratique » concernant son contenu.
Pression de l’extrême droite
Le Conseil d’Etat a jugé cependant que les « stipulations » de l’accord « se bornent à permettre l’entrée en France d’étrangers, sans régir les conditions d’exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l’asile ».
« Les règles d’entrée des étrangers en France ne relèvent pas, par elles-mêmes, de la compétence du législateur » telle que définie par la Constitution, ajoute-t-il dans son communiqué.
Le gouvernement britannique, sous pression de l’extrême droite pour réduire l’immigration irrégulière, espère que l’accord décourage les tentatives de traversées illégales de la Manche depuis la France.
Après près d’un mois sans aucune traversée entre mi-novembre et mi-décembre, en raison selon plusieurs observateurs de mauvaises conditions météorologiques, le Home office britannique a enregistré plus de 2 000 arrivées de migrants par small boats (petites embarcations) fin décembre, pour un total de plus de 41 000 sur l’année. Ces chiffres restent pour l’instant en deçà de ceux enregistrés en 2022 (45 774 arrivées), année record.
Au moins 29 migrants sont morts en mer depuis le 1er janvier, selon un décompte effectué par l’AFP à partir de sources officielles françaises et britanniques.
